Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Thomas Richard, entrepreneur individuel (SIRET 933 950 693 00038), exerçant sous le nom commercial "Klaro — Web Design", et toute personne physique ou morale (le "client") commandant une prestation de création ou de maintenance de site internet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

Les prestations proposées sont les suivantes :

• Création de site : conception et développement d'un site vitrine sur mesure (forfaits présentés sur la page Tarifs), dont les modalités de règlement sont fixées au devis.
• Forfaits de maintenance mensuels (Veille, Confort, Sérénité) : mises à jour de sécurité, sauvegardes, surveillance de la disponibilité et un nombre déterminé de modifications de contenu incluses chaque mois, facturés mensuellement sans engagement de durée. Une modification s'entend d'une demande de changement portant sur du contenu existant — textes, photos, prix, horaires — transmise en une seule fois, quel que soit le nombre de changements qu'elle contient. Quatre photos à remplacer sur quatre pages, demandées dans un même message, constituent une seule modification ; les mêmes changements adressés en deux messages distincts en constituent deux. L'ajout d'une page ou d'une fonctionnalité n'est pas une modification et fait l'objet d'un devis distinct, de même qu'une demande dont l'ampleur excède manifestement un changement de contenu courant.
• Offre Autonomie : accès à une interface d'administration permettant au client de modifier lui-même les contenus de son site (textes, prix, photos, carte), facturé en une seule fois, sans abonnement. Sont inclus la prise en main à la mise en ligne et un mois de support à compter de celle-ci. Klaro ne fixe aucune limite au nombre de mises en ligne : une mise en ligne correspond à la publication des modifications, quel que soit le nombre de changements qu'elle contient. L'offre gratuite de l'hébergeur ne facture pas la mise en ligne du site, qui n'est soumise à aucune limite dans le cadre d'un usage normal.
• Hébergement : les forfaits de maintenance comme l'offre Autonomie supposent que le client dispose de son propre compte chez Cloudflare (hébergeur), ouvert à son nom. Le client en est propriétaire et en conserve la maîtrise. L'offre gratuite de l'hébergeur convient à l'ensemble des forfaits : l'affichage du site n'y est pas facturé, quel que soit le trafic. Les tarifs et les limites applicables sont ceux en vigueur chez l'hébergeur, qu'il fixe et facture librement, et qui peuvent évoluer indépendamment des présentes. Seul le nom de domaine reste à la charge du client, réglé à son bureau d'enregistrement.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Pour une création de site, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde est réglé selon les modalités et échéances indiquées dans le devis — par exemple 30 % à la commande, 30 % après validation de la maquette et 40 % à la mise en ligne. À défaut d'échéancier précisé au devis, le solde est dû à la livraison telle que définie à l'article 6. Les forfaits de maintenance mensuels sont prélevés automatiquement chaque mois via Stripe, à la date anniversaire de la souscription. L'offre Autonomie est réglée en une seule fois, à la mise à disposition de l'interface.

Les sommes dues à l'hébergeur au titre du compte ouvert au nom du client ne transitent pas par Thomas Richard : elles sont facturées au client par l'hébergeur, selon les conditions tarifaires de ce dernier, susceptibles d'évoluer indépendamment des présentes.

4. Déroulement d'une création de site

Une création se déroule en quatre temps : un échange préalable pour définir le besoin et le périmètre, la remise d'une maquette, la réalisation du site, puis sa mise en ligne. Le périmètre convenu — nombre de pages, fonctionnalités, formule retenue — est arrêté avant le versement de l'acompte et figure sur le devis ou la confirmation de commande. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant réalisation.

La maquette présente le parti pris graphique et l'organisation des pages. Elle est remise sous la forme d'une page web consultable, à une adresse privée communiquée au client, et non d'une image : celui-ci l'ouvre depuis son propre ordinateur et son propre téléphone, et juge donc du rendu réel plutôt que d'une représentation. Le client dispose de quinze jours pour la valider ou formuler ses observations par écrit. Passé ce délai sans retour de sa part, et après une relance restée sans réponse pendant sept jours, la maquette est réputée validée et la réalisation se poursuit sur cette base. La validation de la maquette engage le client sur les choix graphiques : une remise en cause ultérieure du parti pris retenu constitue une prestation nouvelle, devisée séparément.

5. Contenus fournis par le client et délais

Le client fournit les contenus de son site : textes, photographies, logo, coordonnées, tarifs, et tout élément propre à son activité. Il lui appartient de détenir les droits nécessaires sur chacun de ces éléments. En les transmettant, il garantit être en droit de les publier et garantit Thomas Richard contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

Le délai de réalisation ne commence à courir qu'à compter du jour où l'acompte a été encaissé et où l'intégralité des contenus a été reçue. Les délais annoncés sur le site — de cinq à sept jours pour la formule Landing, de deux à trois semaines pour Essentiel, de quatre à six semaines pour Pro, selon le périmètre pour une prestation sur mesure — s'entendent en jours ouvrés à partir de ce point de départ.

Tout retard imputable au client suspend le délai d'autant : contenus incomplets, absence de réponse à une demande de validation, ou modification du périmètre en cours de réalisation. Un délai ne peut être opposé à Thomas Richard s'il découle d'une attente de la part du client.

Si les contenus ne sont pas fournis dans un délai de trente jours à compter du versement de l'acompte, le projet est mis en attente. Le client en est informé par écrit. Passé trois mois sans reprise, la prestation est considérée comme abandonnée par le client : l'acompte reste acquis en couverture du travail engagé, et une reprise ultérieure fait l'objet d'une nouvelle commande, aux tarifs alors en vigueur. Cette stipulation s'applique sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9, qui prime pendant le délai de quatorze jours.

6. Corrections incluses et livraison

Le nombre de séries de corrections incluses dépend de la formule retenue, après présentation du site réalisé : deux séries pour les formules Landing et Essentiel, quatre séries pour la formule Pro, et le nombre fixé au devis pour une prestation sur mesure. Une série de corrections est un ensemble de demandes transmises en une seule fois, par écrit. Sont concernés les ajustements de contenu et de mise en forme portant sur le périmètre convenu : textes, images, couleurs, agencement d'une section. Ne relèvent pas des corrections incluses le changement de parti pris graphique après validation de la maquette, l'ajout de pages ou de fonctionnalités, ni la reprise d'éléments que le client a lui-même validés. Au-delà du nombre inclus dans la formule, chaque correction demandée est facturée 29 € — le tarif de la modification à l'unité affiché sur la page Maintenance — ou fait l'objet d'un devis si son ampleur le justifie.

La livraison est constituée par la mise en ligne du site à l'adresse convenue, en état de fonctionnement. Elle s'accompagne de la remise des accès nécessaires au client et, s'il y a lieu, de la prise en main de l'interface d'administration. Sauf échéancier différent prévu au devis, le solde du prix est dû à la livraison ainsi définie.

Le client dispose de quinze jours à compter de la mise en ligne pour signaler par écrit une non-conformité au périmètre convenu. Passé ce délai, le site est réputé accepté, sans préjudice de la garantie prévue à l'article suivant.

7. Garantie après livraison

Pendant trois mois à compter de la mise en ligne, tout dysfonctionnement technique du site est corrigé sans frais : page qui ne s'affiche pas, formulaire qui n'envoie rien, affichage cassé sur un navigateur courant, lien interne rompu. Cette garantie couvre ce qui a été réalisé, pas ce qui a changé autour : elle ne s'étend ni aux modifications de contenu, ni aux évolutions demandées après livraison, ni aux dysfonctionnements provoqués par une intervention d'un tiers sur le site, ni à la défaillance d'un prestataire extérieur.

Cette garantie est distincte du support mentionné dans chaque formule sur la page Tarifs — deux semaines, un mois ou trois mois selon la formule retenue. Le support est un accompagnement : répondre aux questions, expliquer le fonctionnement du site, guider le client dans ses premiers pas. La garantie, elle, répare ce qui ne marche pas, et vaut trois mois quelle que soit la formule. Un site qui dysfonctionne est corrigé même si la période de support est écoulée.

Au-delà de ces trois mois, les corrections relèvent d'un forfait de maintenance ou sont facturées à l'unité.

8. Éléments tiers et licences

Un site comporte des éléments qui ne sont pas créés pour l'occasion : polices de caractères, photographies d'illustration, bibliothèques logicielles. Ces éléments restent la propriété de leurs auteurs et sont fournis sous leur propre licence.

Thomas Richard n'emploie que des éléments dont la licence autorise l'usage prévu : polices système déjà installées sur les appareils ou polices sous licence libre, bibliothèques logicielles à code ouvert, photographies issues de banques d'images dont les droits ont été acquis ou dont la licence permet un usage commercial. Le client est informé que ces licences lui sont transmises telles quelles : il en bénéficie dans leurs limites propres, mais n'en devient pas propriétaire et ne peut les revendre isolément.

Les photographies fournies par le client demeurent sa propriété et sa responsabilité, conformément à l'article 5. Lorsqu'une photographie représente une personne identifiable, il appartient au client de s'être assuré de son accord.

9. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Il bénéficie aux clients particuliers, ainsi qu'aux clients professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L. 221-3) — ce qui est généralement le cas de la création d'un site internet pour un artisan, un commerçant ou une profession libérale.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le client peut se rétracter sans avoir à se justifier et sans pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courriel à contact@klaro-webdesign.fr.

Démarrage avant la fin du délai

Une création de site commence en pratique avant l'expiration des quatorze jours. Ce démarrage anticipé suppose une demande expresse du client, recueillie par écrit lors de la commande, accompagnée de la reconnaissance par celui-ci qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Extinction du droit

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'éteint qu'une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire à la livraison du site telle que définie à l'article 6. Le seul fait que les travaux aient commencé ne prive pas le client de son droit.

Rétractation en cours d'exécution

Si le client se rétracte après avoir demandé le démarrage anticipé, mais avant la livraison, il verse un montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu'à la réception de sa décision, proportionné au prix total convenu. L'acompte s'impute sur cette somme. S'il l'excède, la différence est remboursée au client dans les quatorze jours suivant sa décision.

Si la demande expresse de démarrage anticipé n'a pas été recueillie, ou si l'information relative au droit de rétractation n'a pas été délivrée dans les formes requises, aucune somme n'est due par le client, quand bien même la prestation aurait été partiellement exécutée.

Les forfaits de maintenance et l'offre Autonomie obéissent aux mêmes règles. Les forfaits de maintenance étant par ailleurs résiliables à tout moment sans frais, la question se pose rarement en pratique.

10. Durée et résiliation

Les forfaits de maintenance mensuels sont sans engagement de durée : le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, en écrivant à contact@klaro-webdesign.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

L'offre Autonomie étant réglée en une seule fois, elle n'est soumise à aucune durée et n'a pas à être résiliée. L'accès à l'interface reste ouvert sans limitation de durée, tant que le site est hébergé et maintenu dans les conditions prévues aux présentes.

Thomas Richard peut néanmoins cesser d'exploiter cette interface, notamment si un service dont elle dépend disparaît ou s'il met fin à son activité, moyennant un préavis de trois mois notifié par e-mail. Dans ce cas, le site du client demeure en ligne et pleinement fonctionnel : seule la modification en autonomie cesse. Conformément à l'article 12, le code source complet est remis au client, qui peut faire reprendre son site par le prestataire de son choix. Si cette cessation intervient dans les douze mois suivant la mise en ligne du site, le prix de l'offre Autonomie est remboursé au prorata des mois restant à courir sur ces douze mois.

Une prestation de création peut être interrompue avant son terme, dans les conditions suivantes :

• À l'initiative du client : il en informe Thomas Richard par écrit. Les sommes déjà versées restent acquises, et le travail réalisé au-delà de celles-ci est facturé au prorata de l'avancement, sur la base des étapes franchies — maquette remise, pages réalisées. Les éléments déjà produits sont remis au client une fois ce solde réglé. Pendant les quatorze premiers jours, c'est le droit de rétractation de l'article 9 qui s'applique, et lui seul.
• À l'initiative de Thomas Richard, si la prestation ne peut être menée à bien : projet resté sans réponse du client au-delà des délais prévus à l'article 5, demande sortant manifestement du périmètre convenu et refusée par le client sous forme de devis complémentaire, ou contenu dont la publication serait illicite. Le client en est informé par écrit et dispose de quinze jours pour y remédier. À défaut, la prestation prend fin : les sommes versées restent acquises à hauteur du travail réalisé, l'excédent éventuel étant remboursé sous trente jours.
• Pour manquement : chaque partie peut mettre fin à la prestation si l'autre manque à ses obligations et n'y remédie pas dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite.

La résiliation d'une création n'emporte pas résiliation d'un forfait de maintenance ou d'une offre Autonomie portant sur un autre site, et réciproquement.

11. Conséquences d'un impayé

En cas d'échec de paiement d'une mensualité, une relance est envoyée au client. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai raisonnable, les conséquences diffèrent selon le forfait concerné :

• Forfaits Veille, Confort et Sérénité : les prestations incluses (mises à jour de sécurité, sauvegardes, modifications de contenu) sont suspendues jusqu'à régularisation du paiement. Le site reste en ligne tel quel, mais n'est plus activement maintenu tant que l'impayé n'est pas réglé.
• Offre Autonomie : réglée en une seule fois, il n'est pas concerné par les impayés de mensualité. L'accès à l'interface n'est ouvert qu'une fois le règlement encaissé.

Dans tous les cas, l'accès ou les prestations sont rétablis dès que le paiement est régularisé, sans frais de réactivation.

S'agissant d'une création de site, les échéances de paiement sont celles prévues au devis, le solde étant dû au plus tard à la livraison telle que définie à l'article 6. À défaut de règlement d'une échéance dans les quinze jours de son exigibilité, et après une relance écrite restée sans effet, Thomas Richard peut suspendre la mise en ligne du site jusqu'à régularisation. La cession des droits prévue à l'article 12 ne prend effet qu'au paiement intégral du prix.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel donne lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces pénalités ne sont pas appliquées aux clients particuliers.

12. Propriété du site et des comptes techniques

Ce qui devient la propriété du client

Une fois le prix de la création intégralement réglé, Thomas Richard cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments qu'il a créés spécifiquement pour ce projet : maquettes et mise en page, code source écrit pour le site, textes qu'il a rédigés et visuels qu'il a réalisés pour l'occasion.

Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tout support numérique ou imprimé, pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d'auteur. Le client peut donc exploiter son site, le faire modifier par le prestataire de son choix, le transférer ailleurs ou l'abandonner, sans avoir à demander d'autorisation.

Le nom de domaine est systématiquement enregistré au nom du client.

Tant que le prix n'est pas intégralement payé, Thomas Richard conserve la propriété de ce qui a été réalisé, et le client n'est autorisé ni à l'exploiter ni à le faire reprendre par un tiers.

Ce qui n'est pas cédé

Trois catégories d'éléments échappent à cette cession. Non par restriction commerciale, mais parce qu'ils n'appartiennent pas à Thomas Richard, ou qu'ils ne sont pas propres à ce projet.

Les éléments tiers décrits à l'article 8 — polices de caractères, photographies de banques d'images, bibliothèques logicielles — restent la propriété de leurs auteurs. Le client en bénéficie dans les limites de leurs licences respectives, qui lui sont transmises telles quelles : il peut s'en servir sur son site, mais ne peut ni les revendre isolément, ni les réemployer au-delà de ce que la licence autorise. Thomas Richard indique au client, sur demande, la provenance et la licence de chacun de ces éléments.

Les méthodes, savoir-faire et composants réutilisables que Thomas Richard emploie d'un projet à l'autre lui restent acquis : il demeure libre de les réemployer pour d'autres clients, sans que cela porte atteinte à l'exclusivité du site livré.

Les logiciels et services externes dont le site dépend — hébergement, base de données, envoi d'e-mails, paiement en ligne, mesure d'audience — ne sont ni vendus ni cédés. Ils font l'objet de comptes ouverts au nom du client et régis par les conditions de leurs éditeurs, que le client accepte directement auprès d'eux. Il en supporte le coût et peut les résilier ou en changer à tout moment.

L'interface d'administration de l'offre Autonomie relève de cette dernière catégorie. Le client acquiert un droit d'accès personnel et non exclusif à cet outil, pour le seul usage de son site ; il n'acquiert pas le logiciel qui le fait fonctionner. Cet accès ne peut être ni revendu, ni cédé indépendamment du site. Il est en revanche transféré au repreneur du site en cas de cession de l'activité du client, sur simple information adressée à Thomas Richard.

Comptes techniques et récupération du code

Le compte d'hébergement est ouvert au nom du client et lui appartient, qu'il ait souscrit un forfait de maintenance ou l'offre Autonomie. Il en supporte le coût et en conserve la maîtrise, y compris s'il met fin à sa collaboration avec Thomas Richard. Ce dernier peut y accéder pendant la durée de la prestation, avec l'accord du client, afin d'assurer le bon fonctionnement du service.

Il revient au client de maintenir ce compte en état de fonctionnement. Une suspension décidée par l'hébergeur, notamment pour défaut de paiement ou dépassement des limites de l'offre souscrite, entraîne l'indisponibilité du site sans que la responsabilité de Thomas Richard puisse être engagée. Les limites et les modalités de l'offre d'hébergement sont définies par l'hébergeur, qui peut les faire évoluer indépendamment des présentes.

Le dépôt de code du site est hébergé sur un compte administré par Thomas Richard. Un export complet du code source est fourni au client sur simple demande, notamment en cas de résiliation.

Sauf refus écrit du client, Thomas Richard peut citer le site réalisé et en présenter des captures dans ses références professionnelles.

13. Utilisation de l'espace client

L'offre Autonomie donne accès à un espace personnel, protégé par un identifiant et un mot de passe, depuis lequel le client modifie lui-même les textes et les images de son site. Cet espace est réservé à cet usage.

Les identifiants sont personnels. Le client en assure la confidentialité et répond des modifications effectuées depuis son compte. Il signale sans délai à Thomas Richard toute utilisation qu'il n'aurait pas autorisée. Toute tentative d'accéder à l'espace d'un autre client, de contourner l'authentification ou de perturber le service met fin à l'accès sans préavis ni remboursement.

Le client garantit détenir les droits sur les textes et les images qu'il dépose, conformément à l'article 8, et s'engage à ne pas publier de contenu illicite. Il demeure responsable de ce qu'il met en ligne sur son propre site.

Thomas Richard peut interrompre l'accès à l'espace le temps d'une maintenance ou d'une correction, en prévenant lorsque l'interruption est prévisible. Une interruption de ce type ne suspend pas le fonctionnement du site lui-même, qui reste en ligne.

Les données saisies dans cet espace sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

Thomas Richard s'engage à apporter un soin raisonnable à l'exécution des prestations commandées, mais ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire liée à un prestataire tiers (hébergeur, registrar, service de paiement) indépendant de sa volonté.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.